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>> Notizie - OTRE
« Le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Même s'il démontre qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, il restera redevable de l'amende dès lors qu'il refuse d'indiquer lequel de ses salariés ou collaborateurs était en possession du véhicule le jour et à l'heure de l'infraction ».
3 cas peuvent ainsi se présenter pour le représentant légal de l’entreprise :
Indiquer le véritable auteur de l'infraction. Celui-ci devra régler le montant de l'amende et son permis se verra diminué des points correspondants à l'infraction.
Refuser de dénoncer l'auteur. Dans ce cas, l’employeur représentant légal, sera présumé être l'auteur de l'infraction. Il devra régler l'amende et son permis de conduire se verra diminué des points correspondants à l'infraction.
Ne pas dénoncer l'auteur de l'infraction et apporter des éléments ne permettant pas d'identifier avec certitude son auteur, tout en prouvant qu'il ne peut pas être lui-même l'auteur de l'infraction. Le représentant légal devra alors régler l'amende, mais aucun point ne lui sera retiré de son permis.
Le décret du 13 mars 2009 (J.o du 15 mars) institue une nouvelle obligation pour les employeurs. Ils doivent conserver pendant 5 ans les copies des déclarations d’accident du travail faites à la caisse primaire d’assurance maladie.
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le Conseil d'administration de l'AGS a décidé de porter le taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires à 0,20 % à compter du 1er avril 2009.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (Jo, 26 juin) a réhabilité le reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu retrouve son effet libératoire. Le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Au-delà, il ne peut plus le contester.
La circulaire de la DGT du 17 mars 2009 précise que l’établissement du reçu pour solde de tout compte est impératif à l’occasion de toute rupture du contrat de travail.
Le licenciement d'un salarié qui n'a pas respecté les consignes de chargement d'une remorque, ce dont a découlé un accident, et ce malgré des sanctions antérieures pour des faits similaires, est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse.