L’OTRE reçue au MEEDDAT

Le Président de l’O.T.R.E, Jean-Pierre MORLIN, a été reçu cette semaine au Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire par le nouveau conseiller transports et énergie de Monsieur BORLOO.

Cette rencontre a permis de faire le point sur les dossiers les plus importants.

Le Président MORLIN a ainsi réaffirmé la volonté de l’OTRE vis-à-vis de la redevance kilométrique, notamment la neutralité financière de cette taxe pour les PME françaises. Point non négociable à ses yeux. Il a expliqué à Monsieur GAUTHIER pourquoi une clause de répercussion de cette taxe serait un nouvel échec et ne fonctionnerait pas.

Ce faisant, le Président MORLIN en a profité pour attirer l’attention du cabinet du Ministre sur la nouvelle actualité des transporteurs : la clause de répercussion inversée ! Il a indiqué au conseiller ministériel que le phénomène était en train de prendre de l’ampleur, et que dans le contexte économique actuel, cela affaiblissait encore un peu plus les PME.

Revalorisation du SMIC

La loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » (JO du 4/12) prévoit que, désormais, un groupe d’experts se prononcera chaque année sur l’évolution du SMIC.

Elle modifie également le calendrier de la revalorisation annuelle du SMIC. Celle-ci interviendra le 1er janvier (et non plus le 1er juillet).

Enfin, La loi tend également à inciter les branches à porter leur salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au SMIC en réduisant, dans le cas contraire, l’allègement général de cotisations (« allègement Fillon ») dont bénéficent les entreprises des branches concernées. Cette disposition entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le premier janvier 2011.

Délais de paiement

Pour les contrats conclus à compter du premier janvier 2009.La Loi de Modernisation de l'Economie adoptée le 4 août 2008 a fixé le délai légal de paiement à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation.

Le délai conventionnel de paiement ne pourra pas être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. (ou de la date de réception des marchandises pour les livraisons dans les DOM TOM).

Cependant des accords interprofessionnels existent dans un secteur déterminé pour définir un délai de paiement maximum supérieur à condition :

- que le dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur ;

- que l'accord prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect ;

- que l'accord soit limité dans sa durée, celle ci ne dépassant pas le premier janvier 2012.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage au lieu de 7 points.

Attention : la loi sur les délais de paiement à 30 jours est toujours en vigueur (article L. 441-6, alinéa 9, du Code de commerce) dans les secteurs suivants :

Transport routier de marchandises, location avec ou sans conducteur, commission de transport et de douane, transit, agence de frêt, agence maritime, courtage de frêt.

Les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture (cette disposition est intégrée dans les contrats types). Le fait de convenir d'un délai supérieur constitue un délit passible d'une amende de 15 000 €.

Dates à retenir

Commission « Fiscal et Juridique » : lundi 08/12/ 08 à Bordeaux.

Conseil d’administration de l’OTRE : jeudi 11/12/08 à Paris

Congrès OTRE - UNOTRE : samedi 4 avril 2009 à Biarritz.