Projet de loi de finances rectificative 2008 -art. 18

Dégrèvements de taxe professionnelle pour les biens acquis du 23/10/2008 au 31/12/2009

Les biens soumis à la taxe professionnelle créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 seraient exonérés de taxe professionnelle. Cette exonération serait en fait un dégrèvement permanent des cotisations de taxe professionnelle établies à compter de 2011.

De plus, le dégrèvement interviendrait aussi pour la taxe due au titre de:

- 2009 pour les biens acquis du 23 octobre au 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008 ;

- 2010 pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2008 ainsi que pour les biens acquis du 23 octobre au 31 décembre 2008 pour les autres établissements.

Ce dégrèvement interviendrait, chaque année, chaque fois que les biens concernés demeurent dans la base d'imposition du redevable.

Le plafond de la sécurité sociale pour 2009

Dans un communiqué du 14 novembre 2008, la direction de la sécurité sociale annonce les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2009.

La publication de l'arrêté au Journal Officiel interviendra début décembre.

A compter du 1er janvier 2009, le nouveau plafond de la sécurité sociale s'élèvera ainsi à 2 859 euros par mois, soit un plafond annuel de 34 308 euros.

Le ministère du Travail publie une circulaire sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail accompagnée de 14 fiches techniques d’application.

www.travail-solidarite.gouv.fr

Une circulaire du ministère du Travail (DGT n°2008/20), en date du 13 novembre 2008, vient d'apporter des précisions pour appliquer cette loi.

A cette circulaire sont jointes des fiches techniques, portant sur :

- les syndicats représentatifs dans l'entreprise,

- la désignation du délégué syndical,

- la section syndicale,

- le représentant de la section syndicale,

- la négociation dans l'entreprise,

- les élections professionnelles,

- les règles de décompte des effectifs,

- la représentativité au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel,

- les principales dates de la loi,

- le contingent d'heures supplémentaires et les contreparties,

- l'aménagement du temps de travail,

- le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, - le compte épargne temps,

- les conventions de forfait.

Dates à retenir

Assemblée Générale du Syndicat des Entreprises de Transports Publics Routiers du Var : le 29 novembre à Toulon.

Congrès OTRE - UNOTRE : le 4 avril 2009 à Biarritz.