La clause  pénale où en est t-on ?

Petit rappel,
Elle a été  votée  dans le cade de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie à l’Assemblée Nationale en première lecture : article 10 ter.

Cependant l’article 10 ter a été modifiée au sénat  en 1ère lecture l’amendement adoptée est rédigé comme suit :
«  - L'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. » ;
3° Dans le IV, les mots : « et III » sont remplacés par les références : « III et III bis » et après le mot : « marchandises », sont ajoutés les mots : « et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises ».

La loi de modernisation de l’économie n’a pas été encore adoptée définitivement. Une commission mixte paritaire a été chargée de proposer un texte sur les dispsotions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l’économie. Discussion en séance publique au sénat le 23 juillet du texte proposé par la CMP.

Ainsi lorsque la loi sera définitvement adoptée et puliée au J.O, l’article 24 II, III et IV  sera rédigé comme suit :
 « II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de trans-port initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liées à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de trans-port.
« III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant sup-portées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
« III bis. - Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. » ;
 « IV. - Les dispositions des II et III et III bis  sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports rou-tiers de marchandises et aux contrats de location de véhicules avec conduc-teur destinés au transport routier de marchandises  »

RAPPEL
Interdictions complémentai-res de circuler en été
Juillet/Août 2008

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, la circulation est interdite :

durant 5 samedis de 7H à 19H puis de 0H jusqu’à 22H le dimanche. La circulation est autorisée de 19H jusqu’à 24H les samedis concernés.
 

Pour 2008 :

En période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis concernés sont les 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août et 9 août 2008.

DATE A RETENIR

Conseil d’administration OTRE : le mercredi 23 juillet 10H00 à St Pierre du Mont (40).

Assemblée Générale de l’Union Syndicale des Transporteurs Routiers de la Dordogne : le 5 septembre à Périgueux.

Assemblée Générale de l’Union départementale des Transports Routiers des landes: le 20 septembre à St Sever.