Création d'un Numéro Vert en Ile de France pour les entreprises victimes de vols de PL

Céline DUBECQ gérante des transports LEGAL implantés sur la commune d’ETREPILLY 77 adhérent OTRE, mène depuis plusieurs mois une véritable croisade contre la lutte de vols de PL au sein des entreprises de transports.

Nous avons relayé son action et s’appuyant sur un listing mettant en évidence plus de 200 vols de PL sur les départements 77 – 93 et 95, nous avons saisi la Ministre de l’intérieur.

Il ne s’agit pas de vols de fret, phénomène bien connu par ailleurs, mais de vols de « tracteurs ». Les camions sont généralement volés de nuit et dans les entreprises. Les auteurs ont appris à déjouer les systèmes dits « traqueurs ». Les vols visent plus particulièrement la marque Mercedes et des véhicules datant d’avant l’année 1997 et des MAN d’avant 2002. Il s’agit donc de véhicules d’âges avancés mais aux kilométrages réduits.

En réponse à cette démarche, une réponse somme toute réactive du Ministère a permis la mise en place de deux réunions :

- le 21 Février à la Préfecture de Police, réunion Présidée par Monsieur Christian LAMBERT (Préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Police), des représentants des directions nationales de la Police et de la gendarmerie. Cette première réunion a permis d’affirmer la réalité des faits dénoncés et abouti immédiatement sur deux décisions préventives :

· Une diffusion générale aux différents services de police et gendarmerie pour une information concrète sur l’existence du phénomène et la mise en place de contrôles routiers ciblés sur les modèles de véhicules volés.

· Dans le cadre de la coordination opérationnelle régionale en Ile de France, deux numéros verts aboutissant à la salle de commandement de la direction de la police urbaine de proximité, qui a charge de retransmettre en temps réel, à tous les services de police et de gendarmerie d’Ile de France, les annonces de vols de PL que les transporteurs seraient amenés à faire connaître. Cette procédure n’est évidemment pas exclusive des dépôts de plainte que chaque transporteur doit faire enregistrer au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche.

Les numéros suivants sont validés et peuvent faire l’objet d’une diffusion : 01.53.73.94.00 et le 01.53.73.94.30

· Une prochaine réunion doit se programmer pour affiner le dispositif préventif et organiser le dispositif répressif. L’ensemble des organisations professionnelles souhaitant y être associé sera conviés à cette nouvelle concertation.

- le 25 Février à la Direction Général de la Police Nationale, une réunion avec Monsieur Hubert WEIGEL, Inspecteur Général de la Police Nationale, a permis d’aborder l’aspect répressif du phénomène. S’appuyant sur le listing initialement fourni, des rapprochements judiciaires entre les différentes affaires vont voir le jour. Si le phénomène est confirmé, ce que nous ne doutons pas, la création d’un Office National ou l’extension de compétence de l’OCLDI aux vols spécifiques de PL pourrait voir le jour.

Ceci constituerait une avancée énorme dans la lutte contre ce phénomène.

Jean-Marc RIVERA
Secrétaire Général
OTRE ILE DE FRANCE

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises

RAPPEL période hivernale pour 2008

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports routiers de marchandises à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :

- en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes les samedis 16 février, 23 février, 1er mars et 8 mars 2008 ;

Axe Bourg-en-Bresse / Chamonix
Axe Lyon / Chambéry / Tarentaise/Maurienne
Axe St-Julien-en-Genevois/ Annecy / Alberville
Axe Annemasse / Sallanches / Alberville Axe Lyon / Grenoble / Briançon.

CNE sera requalifié en CDI

Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail, prévoit l’abrogation des articles du nouveau code du travail concernant le « Contrat Nouvelles Embauches » et prévoit de même que les CNE conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi soient requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Dès à présent, il est préférable cependant que pour tout CNE rompu avant la période des deux ans, la procédure de licenciement soit respectée.

QUELQUES JURISPRUDENCES

Délai de convocation en vu d’un licenciement :

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les règles applicables au calcul du délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement (article L. 122-14 du code du travail) : « le salarié doit disposer d’un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense ». Dès lors, « le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable ».

Rappel artL.122-4 : « … L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

Cass. soc, 20 févr. 2008 n° 06-40.949

Travail dissimulé et heures supplémentaires non rémunérées :

Le travail dissimulé n’est établi que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui effectué. Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention.

L’indemnité pour travail dissimulé, égale à six mois de salaires, a un caractère indemnitaire. Elle n’est, de ce fait, pas soumise à cotisations sociales.

Cass. soc., 20 févr. 2008, nos 06-44.964 à 06-44.967